Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

Le 13° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ».