Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».