Dans l'intitulé du décret du 19 mars 1986 susvisé, les mots : « au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 622-6 du code général de la fonction publique ».