Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

Le 11° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ».