Codes, lois et règlements

Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Titre I - Des institutions du territoire.

Chapitre I - Du gouvernement du territoire

Section I - Composition et formation.

Section II - Règles de fonctionnement.

Section III - Attributions du gouvernement du territoire et de ses membres.

Chapitre II - De l'assemblée territoriale

Section I - Composition et formation.

Section II - Fonctionnement.

Section III - Attributions de l'assemblée territoriale et de la commission permanente.

Chapitre III - De l'assemblée des pays

Section I - Composition et formation.

Section II - Fonctionnement.

Section III - Attributions de l'assemblée des pays et compétences spécifiques de sa chambre coutumière.

Chapitre IV - Du comité d'expansion économique.

Chapitre V - Des rapports entre l'assemblée territoriale, l'assemblée des pays, le comité d'expansion économique, le gouvernement du territoire et l'Etat.

Chapitre VI - Des conseils de pays.

Titre II - Du haut-commissaire de la République.

Titre III - Du comptable du territoire et du contrôle financier

Titre IV - Du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Titre V - De l'accès à la fonction publique du territoire.

Titre VI - Dispositions diverses et transitoires.