Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le comité d'expansion économique est composé des représentants des secteurs socio-professionnels et associatifs, désignés pour un tiers chacun par trois collèges constitués, le premier par les organisations patronales, le deuxième par les organisations syndicales de salariés et le troisième par les associations représentatives notamment des femmes, de la jeunesse et du monde rural.
L'assemblée territoriale fixe le nombre des membres du comité d'expansion économique, son organisation interne et ses règles de fonctionnement.
Le gouvernement du territoire fixe pour chacun des collèges :
1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du comité d'expansion économique ;
2° Le mode de désignation de leurs représentants ;
3° Le nombre des sièges attribués à chacun de ces groupements, organismes et associations.
Un arrêté du haut-commissaire constate la désignation des représentants.
Le fonctionnement du comité d'expansion économique est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire. Le comité d'expansion économique détermine l'affectation des crédits correspondants.