Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux matières suivantes :
1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;
3° Enseignement facultatif des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;
5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;
6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;
8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;
9° Restrictions quantitatives à l'importation ;
10° Agrément des aérodromes privés.