Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le haut-commissaire adresse chaque année au congrès :
1° Lors de la session administrative, un rapport sur la situation du territoire et l'activité des services publics territoriaux ;
2° Avant le 1er septembre [*date limite*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
3° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises au congrès au cours de la session.
Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du congrès au moins huit jours avant l'ouverture de la session.