Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/09/1984
au
21/09/1985
(Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Données brutes
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/09/1984
au
21/09/1985
(Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Il est créé un conseil de pays dans chacun des six pays définis à l'article 3.