Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les membres du congrès perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.
Le congrès fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales des membres du congrès, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
Le congrès prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un membre du congrès aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances du congrès ou de ses commissions.