Article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Des conventions passées entre l'Etat et le territoire détermineront les délais et conditions dans lesquels les enseignements du second degré seront transférés au territoire ainsi que, le cas échéant, les offices visés à l'article 5 (11°).