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Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)

Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)


Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 129 fixera les conditions dans lesquelles les affaires en instance devant le conseil du contentieux du territoire seront transmises au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.