Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques.
Les membres du gouvernement du territoire sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.