Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le haut-commissaire peut, lorsqu'il le demande, assister aux séances du conseil et y être entendu lorsqu'il s'agit d'affaires concernant la représentation de la République dans le territoire et des transferts de compétences.
Le haut-commissaire peut demander au président du conseil de gouvernement la convocation de l'assemblée territoriale en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé.