Article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Est nulle toute délibération de l'assemblée territoriale, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.