Codes, lois et règlements

Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie

Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie

Titre Ier : Dispositions générales

I. - De l'électorat.

II. - De l'éligibilité.

III. - Des opérations électorales.

Titre II : Tribunaux de commerce.

Titre III : Chambres de commerce et d'industrie.

Titre IV : Les délégués consulaires.

Titre V : Dispositions transitoires.