Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Dans le cas où l'élection des délégués consulaires d'une catégorie ou sous-catégorie est annulée soit totalement, soit partiellement, il pourra être procédé à des élections complémentaires dans un délai de deux mois à partir du jour de l'annulation.
Lorsque le nombre des délégués consulaires d'une catégorie ou sous-catégorie tombe, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, au-dessous de la moitié des effectifs de cette catégorie ou sous-catégorie, il pourra être procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, aucune élection complémentaire ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.