Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes inscrites sur les listes électorales à titre personnel ou à titre de représentant, à l'exception des membres en excercice ou anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie.