Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
A l'issue du dépouillement, le président du bureau dresse le procès-verbal des opérations électorales. Le procès-verbal est rédigé en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie. L'autre est immédiatement adressé au préfet sous pli scellé et recommandé.
Dans les quatre jours suivant celui du scrutin ou dans les cinq jours, lorsque ce délai comporte un jour férié, le préfet réunit une commission siégeant à la préfecture et composée comme suit :
Le préfet président :
Le conseiller général du chef-lieu du département ou, lorsque le chef-lieu est divisé en plusieurs cantons, un conseiller général désigné par le conseil général ;
Le maire du chef-lieu du département ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l'un de ses adjoints.
A Paris, la commission est composée, outre le président, du maire ou d'un adjoint délégué par lui et d'un membre du conseil de Paris désigné par ce conseil.
Les candidats ou leurs délégués peuvent assister à la séance de la commission.
Cette commission recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame, séance tenante, les résultats des élections aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie et de délégué consulaire.
Le préfet transmet au président de la chambre de commerce et d'industrie le procès-verbal de l'élection et la liste des membres de la chambre et des délégué consulaires élus dans sa circonscription.
Il fait dresser la liste des délégués consulaires élus dans le ressort de chaque tribunal de commerce du département et transmet à chaque président de tribunal la liste le concernant.
Il communique aux maires des communes comprises dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie les résultats des élections aux fonctions de membre de la chambre et aux fonctions de délégué consulaire. Les maires doivent afficher les résultats aux lieux accoutumés. Dans les villes divisées en arrondissements, l'affichage a lieu à la mairie et lorsqu'il existe des mairies d'arrondissements ou des mairies annexes d'arrondissements, dans chacune de ces mairies.