Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Sont abrogées les dispositions du décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.
Toutefois, les dispositions de ce décret actuellement applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, y resteront provisoirement applicables jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article précédent.