Article 79 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 79 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Les élections de membres de chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires devant avoir lieu entre le 15 et le 30 novembre 1961 se feront en utilisant les listes électorales en vigueur à la date de publication du présent décret.