Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat devront intervenir pour rendre les dispositions du présent décret applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, aux dates et dans les conditions qu'ils fixeront.