Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie, des délégués consulaires sont élus pour une période de trois ans, dans les conditions fixées au présent décret, par les électeurs inscrits sur les listes électorales établies en conformité des dispositions de l'article 7 du présent décret.