Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Les listes électorales sont dressées dans le cadre de chaque circonscription de tribunal de commerce ou de tribunal de grande instance en tenant lieu et sont valables pour les circonscriptions ou portions de circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie comprises dans le ressort du tribunal.
Elles sont établies en trois exemplaires.
Les électeurs sont classés par communes et pour la répartition des sièges, inscrits par catégories professionnelles et éventuellement par sous-catégories professionnelles.
La répartition par communes est opérée dans les conditions ci-après :
Les commerçants et les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce sont dans la commune du siège de leur entreprise.
Les représentants de sociétés, établissements et entreprises publics sont inscrits dans la commune du siège de la société ou de l'établissement.
Les représentants des commerçants, des chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce, des sociétés, des établissements et des entreprises publics situés dans un ressort de greffe autre que celui où a été effectuée l'immatriculation à titre principal au registre du commerce, sont inscrits dans la commune où l'établissement est exploité. Si une même entreprise exploite, dans le ressort d'un greffe autre que celui où elle a été immatriculée à titre principal, plusieurs établissements situés dans les communes différentes, elle indique en désignant son ou ses représentants, la ou les communes sur les listes électorales desquelles elle entend les voir figurer.
Les pilotes lamaneurs sont inscrits dans la commune du port où ils exercent leurs fonctions, les capitaines au long cours et les capitaines de la marine marchande dans la commune du port d'attache de leur navire, les pilotes de l'aéronautique civile dans la commune de leur domicile.
Les anciens membres et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs en cette qualité sont inscrits dans la commune où ils étaient inscrits en dernier lieu en qualité d'électeurs à titre personnel ou en qualité de représentants.
A Paris et à Lyon, la liste est établie comme il est dit ci-dessus, mais par arrondissements.