Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Après avis des commissions prévues à l'article précédent, le préfet répartit les sièges à pourvoir entre les catégories et sous-catégories professionnelles composant la chambre, proportionnellement au nombre de sièges qui leur sont respectivement affectés. Il détermine la carte électorale pour chacune des catégories et sous-catégories visées à l'article 48.
La circonscription électorale est, sous réserve des dispositions ci-après, le canton. Les délégués à élire sont répartis entre les cantons en tenant compte du nombre des électeurs de chaque catégorie et sous-catégorie inscrits dans chaque canton.
Lorsque le nombre d'électeurs inscrits dans un canton est insuffisant pour justifier l'élection d'un délégué consulaire ou assurer le secret du vote, le préfet groupe le canton avec un ou plusieurs cantons limitrophes pour constituer une circonscription électorale.
Lorsque le nombre d'électeurs d'une catégorie inscrits dans un canton conduit à faire élire plus de cinq délégués consulaires de cette catégorie, le préfet a la faculté de diviser le canton en sections.
Toutefois, si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, il peut être procédé à des groupements de cantons atteignant les limites des arrondissements, quels que soient le nombre des électeurs inscrits et le nombre des délégués à élire dans chaque catégorie.
A Paris et à Lyon, la répartition prévue aux alinéas ci-dessus est effectuée par arrondissement et, en tant que de besoin, par groupe d'arrondissements.
Les limites des circonscriptions électorales peuvent être différentes suivant les catégories professionnelles. Ne peuvent être groupés des cantons situés dans des circonscriptions différentes de tribunal de commerce ou de chambre de commerce et d'industrie.