Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
A l'issue du dépouillement, le président du bureau dressé le procès-verbal des opérations électorales. Le procès-verbal est rédigé en double exemplaire. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie. L'autre est immédiatement adressé au préfet sous pli scellé et recommandé.
Dans les quatre jours suivants celui du scrutin ou dans les cinq jours dans le cas où ce délai comporte un jour férié, le préfet réunit une commission siégeant à la préfecture et composée comme suit :
Le préfet, président ;
Le conseiller général du chef-lieu du département ou, lorsque le chef-lieu étant divisé en cantons il y a plusieurs conseillers généraux, le plus âgé d'entre eux et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les conseillers généraux du chef-lieu, celui d'un canton voisin ;
Le maire du chef-lieu du département ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l'un de ses adjoints.
Les candidats ou leurs délégués peuvent assister à la séance de la commission.
Elle recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame, séance tenante, les résultats des élections aux fonctions de membres de la chambre et aux fonctions de délégués consulaires.
Le préfet transmet au président de la chambre de commerce et d'industrie le procès-verbal de l'élection et la liste des membres de la chambre et des délégués consulaires élus dans sa circonscription.
Il fait dresser la liste des délégués consulaires élus dans le ressort de chaque tribunal de commerce du département et transmet à chaque président de tribunal la liste le concernant.
Il communique aux maires des communes comprises dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie les résultats des élections aux fonctions de membres de la chambre et aux fonctions de délégués consulaires élus dans cette circonscription. Les maires doivent afficher les résultats aux lieux accoutumés.
A Paris, l'affichage a lieu à la mairie de chaque arrondissement.