Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
L'assemblée électorale est convoquée entre le 15 et le 31 octobre inclus pour élire les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce. Cette convocation intervient par arrêté préfectoral un mois au moins avant la date du scrutin.
L'arrêté de convocation fixe :
Les communes où seront établis des bureaux de vote conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 20 du présent décret ;
Les communes dans lesquelles seront effectués les dépouillements conformément au dernier alinéa de cet article ;
Les heures d'ouverture et de fermeture de chaque bureau de vote.
Les bureaux de vote sont constitués par le maire ou son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux électeurs consulaires, ou à défaut de conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau. En cas d'empêchement des conseillers municipaux et dans les villes divisées en cantons, le maire peut faire appel à des électeurs consulaires.
A Paris, les bureaux de vote sont présidés par les maires d'arrondissement ou leur délégué.
Les bureaux ainsi composés nomment un secrétaire parmi leurs membres.
Ces bureaux constatent le vote des électeurs et procèdent à l'émargement des listes.
Lorsque le scrutin est clos, les bureaux effectuant le dépouillement sur place procèdent immédiatement à cette opération. Si le dépouillement doit être effectué par un autre bureau, les urnes doivent, dès la clôture du scrutin, être closes, scellées et plombées et transportées dans la commune de dépouillement.
Le préfet assure le transport des urnes par les moyens qu'il estime les plus appropriés.
Les bureaux des communes chargés de centraliser les votes attendent pour procéder au dépouillement d'être en possession des bulletins des communes rattachées.
Dans tous les cas, le dépouillement doit être achevé le jour même du scrutin.