Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Le magistrat consulaire frappé avant ou après son élection de l'une des incapacités édictées aux articles 4 et 16 est déchu de plein droit de ses fonctions. Cette déchéance est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'une condamnation non visée auxdits articles a été prononcée contre un magistrat consulaire pour des faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et que ce magistrat n'a pas remis sa démission dans les huit jours de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, il est déclaré démissionnaire par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.