Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de commerce et d'industrie. Au cas où ils seraient élus simultanément, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix et à égalité de voix le plus âgé.