Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

TITRE II : INFORMATION ET PARTICIPATION DES CITOYENS

Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement
Section 1 : Organisation du débat public
Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Sous-section 2 : Déroulement du débat public
Sous-section 3 : Issue du débat public
Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Chapitre II : Evaluation environnementale
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur
Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête
Sous-section 7 : Publicité de l'enquête
Sous-section 8 : Information des maires
Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête
Sous-section 10 : Observations du public
Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique
Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête
Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête
Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions
Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets

Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance

Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs

Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores

Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement

Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques

Section 4 : Autres institutions

Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle

Sous-section 2 : Office national des forêts

Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre III : Organes consultatifs

Section 1 : Conseil national de la protection de la nature

Section 1 : Conseil national du développement durable

Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Sous-section 1 : Demande

Sous-section 2 : Instruction de la demande

Sous-section 3 : Décision

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Aménagement et urbanisme

Section 3 : Extraction de matériaux

Section 4 : Accès au rivage

Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent

Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés

Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Chapitre Ier : Parcs nationaux

Section 1 : Création et dispositions générales

Section 2 : Aménagement et gestion

Sous-section 1 : Administration générale

Sous-section 2 : Ressources de l'établissement

Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc

Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités

Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur

Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement

Sous-section 7 : Contrôle

Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc

Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques

Section 4 : Réserves intégrales

Section 5 : Indemnités

Section 6 : Comité interministériel des parcs nationaux

Section 7 : Dispositions pénales

Section 8 : Dispositions propres aux parcs nationaux

Chapitre II : Réserves naturelles

Section 1 : Réserves naturelles nationales

Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Paragraphe 3 : Classement
Paragraphe 4 : Publicité
Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation. - Déclassement

Sous-section 2 : Gestion

Paragraphe 1 : Comité consultatif
Paragraphe 2 : Conseil scientifique
Paragraphe 3 : Gestionnaire
Paragraphe 4 : Plan de gestion

Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Sous-section 4 : Périmètre de protection

Section 2 : Réserves naturelles régionales

Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Paragraphe 3 : Classement par délibération
Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat
Paragraphe 5 : Publicité
Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation. - Déclassement

Sous-section 2 : Gestion

Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Sous-section 4 : Périmètres de protection

Section 3 : Réserves naturelles en Corse

Sous-section 1 : Classement

Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse
Paragraphe 2 : Classement à la demande de l'Etat ou en vertu de son pouvoir de substitution
Paragraphe 3 : Publicité

Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

Sous-section 3 : Gestion

Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse
Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat

Sous-section 5 : Périmètres de protection

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre III : Parcs naturels régionaux

Chapitre Ier : Sites inscrits et classés

Section 1 : Inventaire et classement, modifications

Sous-section 1 : Inventaire et classement

Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé

Paragraphe 1 : Sites inscrits
Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement

Sous-section 3 : Dispositions financières

Section 2 : Organismes

Section 3 : Dispositions pénales

Chapitre II : Autres sites protégés

Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées

Chapitre II : Circulation motorisée

Chapitre III : Autres modes d'accès

Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature

Chapitre V : Camping et caravanage

TITRE Ier : PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique

Section 1 : Préservation du patrimoine biologique

Sous-section 1 : Mesures de protection
Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées
Sous-section 3 : Protection des biotopes
Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
Sous-section 5 : Prise de vues ou de son

Section 2 : Surveillance biologique du territoire

Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Chapitre II : Activités soumises à autorisation

Section 1 : Régime général d'autorisation

Sous-section 1 : Certificat de capacité

Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 1 : Sites Natura 2000

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation

Section 1 : Constatation des infractions

Section 2 : Sanctions

Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique

Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation

Section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux

Section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux

Chapitre Ier : Organisation de la chasse

Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Administration générale

Sous-section 3 : Dispositions financières

Sous-section 4 : Contrôle

Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage

Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs

Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération

Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs

Section 7 : Fédération nationale des chasseurs

Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs

Section 8 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats

Chapitre II : Territoire de chasse

Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées

Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

Sous-section 3 : Modalités de constitution

Sous-section 4 : Territoire

Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

Sous-section 6 : Réserves et garderies

Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées

Sous-section 8 : Dispositions diverses

Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage

Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage

Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage

Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse

Section 3 : Chasse maritime

Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat

Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

Chapitre III : Permis de chasser

Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné

Sous-section 1 : Délivrance

Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France

Sous-section 5 : Pas de dispositions réglementaires codifiées

Sous-section 6 : Refus et exclusions

Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

Section 1 : Protection du gibier

Section 2 : Temps de chasse

Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol

Sous-section 2 : Chasse à tir

Paragraphe 1 : Cas général

Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Modes et moyens de chasse

Section 4 : Commercialisation et transport du gibier

Sous-section 1 : Interdiction permanente

Sous-section 2 : Interdiction temporaire

Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

Section 6 : Règles de sécurité

Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique

Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique

Section 3 : Plan de chasse

Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers

Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation

Paragraphe 1 : Commission nationale

Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation

Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier

Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Section 1 : Mesures administratives

Sous-section 1 : Louveterie

Sous-section 2 : Battues administratives

Sous-section 3 : Sécurité aérienne

Section 2 : Droits des particuliers

Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles

Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

Sous-section 3 : Modalités de destruction

Section 1 : Peines

Sous-section 1 : Territoire

Sous-section 2 : Permis de chasser

Sous-section 3 : Exercice de la chasse

Paragraphe 1 : Protection du gibier

Paragraphe 2 : Temps de chasse

Paragraphe 3 : Plan de chasse

Paragraphe 4 : Modes et moyens

Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier

Sous-section 4 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie

Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive

Section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

Sous-section 1 : Constatation des infractions

Sous-section 2 : Recherche des infractions

Sous-section 3 : Poursuites

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Ban communal

Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse

Sous-section 3 : Enclaves

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Temps de chasse

Sous-section 2 : Plan de chasse

Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier

Sous-section 1 : Régime général

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Sous-section 1 : Peines

Paragraphe 1 : Territoire

Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

Sous-section 2 : Récidive

Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Piscicultures

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sous-section 6 : Dispositions pénales

Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Section 1 : Obligations générales

Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages

Sous-section 1 : Autorisation de vidange

Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau

Section 4 : Contrôle des peuplements

Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles

Section 1 : Orientations de bassin

Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole

Section 3 : Obligation de gestion

Chapitre IV : Organisation des pêcheurs

Section 1 : Conseil supérieur de la pêche

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Administration du Conseil supérieur de la pêche

Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable

Paragraphe 2 : Contrôles

Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation

Sous-section 2 : Modalités de location des lots

Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique

Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics

Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain

Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Temps d'interdiction

Paragraphe 2 : Heures d'interdiction

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs

Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs

Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs

Paragraphe 1 : Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche

Paragraphe 2 : Mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons

Sous-section 5 : Classement en cours d'eau à saumon et à truite de mer

Sous-section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche

Sous-section 4 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Accords internationaux

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse

Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la Réunion

Paragraphe 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Sous-section 1 : Agents compétents

Sous-section 2 : Procès-verbaux

Sous-section 3 : Recherche des infractions

Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers

Sous-section 5 : Saisies

Section 2 : Transaction

Section 3 : Poursuites

Section 4 : Action civile

Section 5 : Sanctions