Article R. 422-68 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.