Article R. 413-41 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.