Article R. 332-63 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.