Article R. 331-55 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

L'application de la réglementation édictée par le décret créant les « réserves intégrales » incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.