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Article R. 411-30 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

Article R. 411-30 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)


Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :
1° « Préfet de région » par « préfet de la collectivité territoriale » ;
2° « Président du conseil régional » par « président du conseil général » ;
3° « Région » par « collectivité territoriale » ;
4° « Régional, régionale, régionales » par « territorial, territoriale, territoriales » ;
5° « La direction régionale de l'environnement » par « la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ».