Article R. 423-1 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.
Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.