Article R. 421-33 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse maritime.