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Article D. 133-36 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

Article D. 133-36 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)


La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.