Article R. 131-35 (Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé « l'institut », est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.