Codes, lois et règlements

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

TITRE Ier : L'aide juridictionnelle

CHAPITRE Ier : Des conditions de ressources.

CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.

CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle

CHAPITRE III : Des formes de procéder

Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle.

Section II : De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle.

Section III : Des séances et des décisions des bureaux.

Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents.

Section V : Des procédures particulières

Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle.
Paragraphe 2 : Des instances nées au cours de procédures, actes ou mesures d'exécution.
Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution
Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions.
Paragraphe 4 : De la demande de remboursement.
Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice.
Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.

Section VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.

CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels

Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels.

Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.

CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation

CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais.

TITRE II : L'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.

Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

TITRE II : Les conseils de l'aide juridique

TITRE III : Les conseils de l'aide juridique

TITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

TITRE III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.

TITRE V : Dispositions diverses et transitoires.