La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :
IV. - APPELS |
U.V. |
IV. - 1. Appel |
20 |
IV. - 2. Appel avec référé |
24 |