Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au c du 2° de l'article 33 sont les suivantes :
1° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;
2° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
Il est joint à la demande une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.