Article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.1. Divorce par consentement mutuel
COEFFICIENT de base : 30 (2)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.2. Autres cas de divorce
COEFFICIENT de base : 34 (8)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
COEFFICIENT de base : 14
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.4. Autres instances devant le JAF
COEFFICIENT de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.5. Incapacités
COEFFICIENT de base : 10
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Mesures de médiation ordonnées par le juge :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.6. Assistance éducative
COEFFICIENT de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Mesures de médiation ordonnées par le juge :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : I. - Droits des personnes
I.7. Autres demandes (cf. IV)
COEFFICIENT de base :
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Mesures de médiation ordonnées par le juge :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : II. - Droit social
II.1 Prud'hommes
COEFFICIENT de base : 30
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : II. - Droit social
II.2 Prud'hommes avec départage
COEFFICIENT de base : 36
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : II. - Droit social
II.3 Référé prud'homal
COEFFICIENT de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : II. - Droit social
II.4 Référé prud'homal avec départage
COEFFICIENT de base : 24
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : II. - Droit social
II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale
COEFFICIENT de base : 14
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : II. - Droit social
II.6 Autres demandes (cf. IV)
COEFFICIENT de base :
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation
III.1. Instance au fond
COEFFICIENT de base : 21
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation
III.2. Référé
COEFFICIENT de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)
COEFFICIENT de base : 26 (4)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)
COEFFICIENT de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.3. Référés
COEFFICIENT de base : 8
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.4. Matière gracieuse
COEFFICIENT de base : 8
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.5. Requête
COEFFICIENT de base : 4
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
COEFFICIENT de base : 4
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles
IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire
COEFFICIENT de base : 6 (6)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge:
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
PROCÉDURES : V. - Appel
V.1. Appel et contredit
COEFFICIENT de base : 14 (7)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
PROCÉDURES : V. - Appel
V.2. Appel avec référé
COEFFICIENT de base : 18 (7)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge: 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.
(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.
(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).
(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.
(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.
(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile
II- COEFFICIENTS
I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4
II- 8
I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
II- 2
I- VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels
II- 13
I- VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
II- 35 (1)
I- VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)
II- 8
I- VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)
II- 2
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.
I- PROCÉDURES : VII. - Procédures criminelles
II- COEFFICIENTS
I- VII.1. Instruction criminelle
II- 50
I- VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
II- 50 (1)
I- PROCÉDURES : VIII. - Procédures correctionnelles
II- COEFFICIENTS
I-VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
II- 3
I- VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
II- 2
I- VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
II- 4
I- VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)
II- 20
I- VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
II- 12
I- VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
II- 12
I- VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
II- 6 (3)
I- VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
II- 8 (3) (4)
I- VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
II- 5 (3)
I- PROCÉDURES : IX. - Procédures contraventionnelles
II- COEFFICIENTS
IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) ;
IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).
II- 2 (3)
I- PROCÉDURES : X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
II- COEFFICIENTS
I- X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
II- 8 (3) (4)
I- X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
II- 5
Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.
Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.
I- PROCÉDURES : XI. - Procédures d'application des peines
II- COEFFICIENTS
I- XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
II- 4 (6)
I- XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
II- 4 (6)
I- XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
II- 2
I- PROCÉDURES : XII. - Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003
I- PROCÉDURES : XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.
II- COEFFICIENTS
I- XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
II- 4
I- XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente.
II- 4 (7)
I- PROCÉDURES : XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel
II- COEFFICIENTS
I- XIV.1. Affaires au fond
II- 20 (8)
I- XIV.2. Référé fiscal
II- 6
I- XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
II- 8
I- XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension. II- 4
I- XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision
II- 6
I- XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière
II- 6
PROCÉDURES : XV. - Commission des recours des réfugiés
COEFFICIENTS : 8
PROCÉDURES : XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat.
COEFFICIENTS : -
I- XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions
II- 20
I- XVI.2 Autres juridictions administratives
II- 14
I- PROCÉDURES : XVII. - Commissions administratives
II- COEFFICIENTS : I- XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers
II- 6
I- XVII.2. Commission de séjour des étrangers
II- 6
PROCÉDURES : XVIII. - Audition de l'enfant en justice
COEFFICIENTS : 3 (9)
I- PROCÉDURES : XIX. - Procédure de révision
II- COEFFICIENTS : I- IX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision
II- 7
I- XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision
II- 10
I- XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour
II- 7
I- PROCÉDURES : XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation
II- COEFFICIENTS : 17
(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.
(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.
(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.
(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.