Article 117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2013 au 14/03/2015 (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :

1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.