Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Les présidents et les membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années. Ces nominations et désignations sont renouvelables.
Les nominations et désignations des membres des bureaux d'aide juridictionnelle honoraires ne sont renouvelables qu'une fois.