Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2009 au 18/03/2011 (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ;

c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.