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Article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

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Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil.