Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2021 (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;

c) L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d) L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.