La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de postulation devant la cour d'appel est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :
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IV. - APPELS |
U.V. |
| IV. - 1. Appel |
20 |
| IV. - 2. Appel avec référé |
24 |