Codes, lois et règlements

Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle

Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens

Chapitre Ier : Ouverture de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens

Section 1 : Saisine du tribunal.

Paragraphe 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.
Paragraphe 2 : Saisine sur assignation d'un créancier.
Paragraphe 3 : Saisine d'office.

Section 2 : Information du tribunal.

Section 3 : Ouverture de la procédure.

Section 4 : Publicité du jugement

Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la publicité des jugements prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un commerçant, personne physique ou personne morale.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la publicité des jugements prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale de droit privé non commerçante.

Chapitre II : Organes du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens

Chapitre III : Patrimoine du débiteur

Section 1 : Mesures conservatoires.

Section 2 : Des scellés.

Section 3 : De l'inventaire.

Section 4 : Dispositions diverses.

Section 5 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.

Chapitre IV : Passif du débiteur

Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens

Section 1 : Solution du règlement judiciaire

Paragraphe 1 : Formation du concordat.
Paragraphe 2 : Homologation du concordat.
Paragraphe 3 : Exécution du concordat.
Paragraphe 4 : Annulation ou résolution du concordat.

Section 2 : Solution de la liquidation des biens

Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Clôture de la liquidation des biens.
Paragraphe 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
Paragraphe 4 : Clôture pour extinction du passif.
Paragraphe 5 : Reddition des comptes du syndic.

Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales.

Titre II : Faillite personnelle et autres sanctions.

Titre III : Voies de recours.

Titre IV : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions communes aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux de commerce.

Chapitre II : Dispositions particulières aux tribunaux de grande instance.

Titre V : Dispositions finales.